C.G.V.
Conditions Générales de Vente
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces dispositions sont valables pour toutes les affaires « Clientèle » de PASQUAL-STEFANO SA, pour autant qu’aucune autre convention contractuelle particulière n’ait été stipulée.
1.2 Subsidiairement, les conditions générales de la Société suisse des ingénieurs et des architectes pour l’exécution des travaux de construction SIA (norme SIA 118, de même que la norme SIA 342 ou les normes subséquentes) sont applicables.
1.3 Toute valeur technique ou physique indiquée concerne LE VERRE et LES STORES, et n’est valable que si elle a été expressément stipulée par écrit et sans contradiction sur les documents à portée contractuelle (devis, confirmation de commande, facture, lettre, etc.). Les indications communiquées ne portant pas la signature d’un administrateur, ne sont données qu’à titre d’information et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de PASQUAL-STEFANO SA.
2. OFFRES ET PRIX
Sauf convention écrite contraire, les devis sont valables selon délai mentionné sur le devis, dès la date de leur réception par le CLIENT ; toute hausse entre la date de réception du devis et la livraison sera répercutée à la facturation.
PASQUAL-STEFANO SA se réserve le droit de demander un acompte à la commande.
Toute offre, convention particulière ou conditions spéciales, conclues verbalement ou par téléphone, ne sont valables qu’après confirmation écrite de PASQUAL-STEFANO SA.
Sauf convention contraire, les délais de livraison ou d’intervention sont indicatifs et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à une quelconque prétention du CLIENT en annulation de tout ou partie de la commande.
Ne sont pas compris dans les prix indiqués, notamment : le nettoyage des verres, les mises à l’enquête, les prestations d’ingénieurs, les emballages particuliers, les travaux de menuiserie, serrurerie, maçonnerie, électricité, peinture, etc., encore les travaux sortants de l’exécution ordinaire de fourniture et de pose non expressément prévus.
3. PRESTATION EN FOURNITURE DE VERRE SEULE (VENTE MOBILIÈRE)
Les ventes mobilières sont régies par les articles 184 et ss du Code des Obligations.
Sauf mention expresse, les prix sont calculés marchandise franco-sortie d’ateliers, non emballée.
Le contrôle de la marchandise incombe à l’acheteur dès la livraison. Toute réclamation pour d’éventuels défauts (rayures, ébréchures, etc.) doit parvenir à la connaissance de PASQUAL-STEFANO SA dans un délai n’excédant pas 72 heures après livraison.
4. PRESTATION EN FOURNITURE ET POSE VERRE (VENTE AVEC INCORPORATION)
La vente immobilière comprend l’incorporation à l’immeuble, au sens de l’art. 671 du Code civil suisse, de matériaux et fournitures de PASQUAL- STEFANO SA.
Ces ventes sont soumises à la dernière édition des conditions générales du contrat d’entreprise FMB, FAI, DAEL (www.fmb-ge.ch).
Sauf convention écrite contraire, les prix indiqués dans le devis sont calculés pour une exécution sans interruption notable, franco dans le Canton de Genève. Au jour de la livraison, l’accès au chantier doit être libre et permettre un déchargement aisé. Les marchandises entreposées temporairement sur site doivent être, sous la responsabilité du CLIENT, entreposées dans un local protégé des intempéries et au dimensionnement approprié pour le stockage des marchandises commandées. Les prix indiqués ne comprennent pas la manutention spéciale, telle que notamment, l’emploi d’engins de levage, échafaudages ou autres accessoires qui seront, en cas de nécessité, à la charge du CLIENT.
Les heures d’attente ne sont pas comprises dans les prix indiqués et peuvent être facturées en supplément.
Les prix sont calculés pour une pose sur fond ou cadres aptes à recevoir les fournitures ou installations. Les particularités telles que murs creux, faux
plafonds ou autres nécessitant des mesures particulières d’installation, doivent être signalées à PASQUAL-STEFANO SA avant intervention.
Pour toute intervention dans un environnement d’une valeur importante (matériaux nobles), nos conditions particulières* aux ouvrages de valeur s’appliquent.
Les frais des éventuelles retouches de peinture après intervention (caisson de store, baguette à verre, etc.) ou du changement des baguettes à verre endommagées lors d’un remplacement de vitrage ne sont pas compris dans les prix indiqués.
5. GARANTIES VERRE
Les prestations en garantie sont limitées à la remise en état ou au remplacement de l’objet défectueux, à l’exclusion de tout autres frais.
Ne sont pas couverts par la garantie :
- les traitements incorrects des produits livrés (nettoyage inapproprié, choc thermique, etc.) ;
- les dégâts causés par les forces de la nature ;
- l’altération des couleurs, sauf prescription spéciale du fabricant ;
- les pièces mobiles soumises à une usure normale ;
- les ouvrages maintenus par des éléments mobiles, amovibles ou des mécanismes inhabituels (pinces, charnières, fixations ponctuelles, etc.) ainsi que les ouvrages qui n’ont pas subi un contrôle périodique biennal par PASQUAL-STEFANO SA (prestation à convenir séparément à charge du CLIENT) ;
- les marchandises ou objets confiés par le CLIENT, notamment en vue de travaux à façon.
Sauf convention écrite contraire, la retenue de garantie n’est libérée que contre la remise d’un certificat d’assurance. Les frais pour la délivrance d’un certificat de garantie portant sur une somme inférieure sont à la charge du CLIENT.
6. INSTALLATIONS DE DOUCHE
Nos installations de douche sont destinées à une utilisation habituelle.
Sauf indication contraire écrite, l’étanchéité à l’eau ne peut être totalement garantie, plus particulièrement pour les montages sans profilés métalliques.
7. GARANTIES STORE
7.1 Sans contre-rapport dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation, le travail est considéré comme réceptionné sans défauts.
7.2 La garantie couvre une période de deux ans à compter de la date de facturation. La facture fait office de justificatif de garantie. Les vices et défauts doivent être notifiés par écrit accompagnés du justificatif de garantie (facture), immédiatement après leur découverte. Toute intervention et réparation par un tiers met un terme à notre garantie excluant instantanément toute responsabilité de PASQUAL-STEFANO SA.
8. SÉCURITÉ
Sauf mention écrite expresse, les prix indiqués ne comprennent pas les échafaudages autres que les ponts roulants et échelles d’une hauteur maximale de deux mètres.
Les installations spéciales requises par des normes de sécurité particulières sont à la charge du CLIENT et ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Les factures sont payables dans les 30 jours net.
9.2 Dans le cas d’un retard de paiement, nous facturons une taxe de rappel.
9.3 Après envoi d’un commandement de payer, la poursuite ne peut être
retirée selon LP art. 85 103/106 CO que si la dette est remboursée avec les intérêts et les frais dus.
10. DROIT APPLICABLE ET FOR DE TOUT LITIGE
Le droit suisse est applicable.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève.
* CONDITIONS PARTICULIÈRES SPÉCIFIQUES AUX OUVRAGES DE VALEUR
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Lorsque le contrat porte sur un ouvrage qui doit être livré, posé et intégré à des matériaux nobles d’une valeur importante, la responsabilité de Pasqual-Stefano SA en rapport avec ses propres obligations contractuelles sera limitée au prix de confection, livraison et pose de son propre ouvrage.
ASSURANCE CONSTRUCTION
Pasqual-Stefano SA peut, sur demande du CLIENT, contracter une assurance construction, afin d’assurer les ouvrages de valeur présents dans l’environnement de travail de Pasqual-Stefano SA (livraison, pose et intégration).
Lors de sa demande, le CLIENT spécifiera la valeur de remplacement des matériaux nobles. La prime d’assurance spécifique sera intégralement facturée en plus du contrat.
